Qu'est-ce qu'une organisation de droits d'exécution (ODE) ?

Une organisation de droits d'exécution (PRO), généralement appelée société de droits d'exécution, sert d'intermédiaire et perçoit les paiements au nom des titulaires de droits d'auteur et de ceux qui veulent utiliser des œuvres protégées dans des espaces publics tels que les restaurants et les magasins de détail.

Les droits d'exécution privés sont accordés par les achats légaux d'œuvres par les consommateurs, comme l'achat de CD dans un magasin de musique. Les droits de reproduction font référence à la distribution d'œuvres par le biais de CD, de cassettes audio ou de fichiers informatiques, par opposition à l'exécution publique des œuvres.

Toutefois, en payant ces redevances de droits d'auteur, vous - en tant que propriétaire d'entreprise - ne répondez qu'à 50 % des exigences légales. Pour satisfaire à toutes les exigences légales, vous devez également utiliser un service de musique B2B qui est spécifiquement autorisé à des fins commerciales. Comme Soundsuit.

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