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Legal aspects

Quel PRO (Performing Rights Organization) contacter pour acquérir une license et pouvoir diffuser de la musique dans mon établissement/entreprise ?
  Si vous vous demandez ce qu'est une PRO, vous pouvez lire cet article ...
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Qu'est-ce qu'une Société de Collecte des Droits d'Auteurs (PRO) ?
Une Société de Collecte des Droits d'Auteurs (PRO), appelée en anglais "...
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Utiliser Soundsuit hors ligne (sans connexion Internet)
Avec notre Streaming & Media Player, vous avez la possibilité d'écouter ...
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Puis-je utiliser Soundsuit dans un DJ set ou une autre performance musicale en direct ?
Malheureusement non. Soundsuit ne peut être utilisé que comme musique de...
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Puis-je utiliser Soundsuit pour diffuser de la musique dans ma salle de sport ?
Oui, vous pouvez utiliser Soundsuit pour diffuser de la musique de fond ...
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Puis-je utiliser Soundsuit pour diffuser de la musique sur mon site web ?
Malheureusement non - Soundsuit ne fournit de la musique de fond que pou...
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En tant que client, est-ce que je reçois une confirmation d'exonération pour la GEMA ?
Ici, la réponse est non. La GEMA n'établit pas de tels documents jusqu'à...
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Puis-je jouer des MP3 dans mon établissement ou entreprise?
Oui, en théorie, c'est possible. Deux licences sont nécessaires a) tout ...
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Au Royaume-Uni, dois-je payer la licence de musique PRS-PPL si je m’abonne à Soundsuit?
Au Royaume-Uni, en tant que propriétaire d’entreprise, vous devez payer ...
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Soundsuit compense-t-il équitablement les créateurs de musique?
Soundsuit est un service de musique B2B spécifiquement autorisé pour un ...
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Dois-je payer une redevance SACEM (ou SUISA ou SABAM) lorsque j’utilise Soundsuit?
  Dans l’UE et dans le reste du monde, mais à l'exception des États-Unis...
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Aux États-Unis, dois-je payer des frais de droits d'auteur complémentaires lorsque j'utilise Soundsuit ?
Si votre entreprise est située aux États-Unis et que vous utilisez Sound...
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