Dois-je payer une redevance SACEM (ou SUISA ou SABAM) lorsque j’utilise Soundsuit?

Dans l’UE et dans le reste du monde, mais à l'exception des États-Unis et du Canada, vous devez payer une redevance à votre société locale de collecte de droits d’auteurs (par exemple SACEM, SABAM, SUISA, GEMA, PRSPPL, etc.) pour jouer légalement de la musique d’ambiance dans votre établissement, et ce même si vous utilisez un service de musique légal à destination des professionnels, comme Soundsuit.

Contrairement à Spotify et aux autres services de musique grand public, Soundsuit est légal pour une utilisation en commerces et magasins. Cela signifie que Soundsuit rétribue équitablement les ayants-droit au pro-rata du nombre de fois que leurs titres sont diffusés. Cependant l'abonnement Soundsuit n'inclut pas la redevance SACEM (ou SABAM ou SUISA) proportionnelle à la surface en mètres carrés et/ou au nombre d'employés de vos points de vente. Cette redevance rétribue, elle, les ayants-droit au pro-rata du nombre de clients moyens que vous motivés au travers de la diffusion de leur musique. Vous devez vous acquitter de cette redevance SACEM (ou SABAM ou SUISA) en complément de votre abonnement Soundsuit. Vous vous conformez ainsi 100% à la loi, et couvrez l'ensembles des droits d'auteurs dûs aux ayants-droit.

Ce diagramme explique comment les artistes et ayants-droit sont rémunérés par votre société locale de collection des droites d'auteurs local si vous utilisez Soundsuit :

Pour vous conformez à 100% avec la loi, vous devez donc et utiliser un service légal en commerces et magasins, comme Soundsuit, et payer votre redevance locale auprès de votre société locale de collecte des droites d'auteurs (par ex :  SACEM, SABAM, SUISA, GEMA, PRSPPL, etc.)

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